Une loi du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires et fixe les conditions à remplir par un organisme de formation pour être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation.
Interdiction de démarchage commerciale
Désormais et afin de lutter efficacement contre les propositions abusives visant à pousser les titulaires d’un CPF à l’achat de formations non désirées, est interdite, toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF, par téléphone, SMS, courrier électronique ou via les réseaux sociaux visant à :
Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur leur compte et leurs données d’identification permettant d’accéder au mon compte formation ;
Ou à conclure des contrats portant sur des actions de formation, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.
Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Echange d’informations entre différents acteurs
L’échange d’informations entre les différentes autorités ci-dessous, intervenant dans le cadre de la lutte contre la fraude est renforcé :
La Caisse des dépôts
Les services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle
Les organismes financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi
Les ministres et organismes certificateurs détenant une certification enregistrée dans l’un des répertoires nationaux et France compétences
Elles peuvent s’échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions et utiles à leur exercice.
La cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, peut transmettre des informations à la Caisse des dépôts et à l’agence de paiement.
La loi autorise des échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et l’administration fiscale nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues au titre du CPF.
Remboursement des sommes indûment versées
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire du CPF de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d’utilisation de la plateforme mon Compte Formation, elle peut procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou ceux faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.
Dispositions propres aux organismes de formation
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement.
En outre, tous les organismes de formation souhaitant s’inscrire sur la plate-forme Mon compte Formation ont désormais l’obligation d’adresser à la Caisse de Dépôt et de Consignation, une demande de référencement en respectant les conditions suivantes :
Respecter leurs obligations relatives à la déclaration d’activité, au bilan pédagogique et financier, au bilan comptable et au compte de résultat, à la justification des titres et qualités des personnes d’enseignement ou d’encadrement,
Être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales
Produire toutes les pièces justificatives requises
Respecter les conditions d’utilisation notamment celles liées à l’éligibilité des actions, à la détention des autorisations et certifications nécessaires, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs et les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.
La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des 2 années précédentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces CGU.
Lorsque les conditions de référencement cessent d’être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire. Cela vaut également pour les prestataires déjà référencés sur Mon Compte Formation.
Dans le cas d’un contrat de sous-traitance, un prestataire peut confier à un sous-traitant, l’exécution des actions éligibles au CPF.
Le sous-traitant doit notamment avoir procédé à la déclaration d’activité et justifier du respect des conditions susmentionnées à l’exception de la fourniture des pièces justificatives.
Lorsqu’il ne respecte plus ses obligations, la Caisse de dépôts, après une mise en demeure du prestataire, selon des modalités qui seront fixées dans un décret à venir, procède au déréférencement du prestataire.
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