Un décret encadre les modalités d’obtention des aides pour l’année 2023 : une aide unique à l’intention des employeurs d’apprentis et une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Ces dispositions éteignent les dispositifs d’aides exceptionnelles précédents.
Pour rappel, une aide exceptionnelle à destination des employeurs qui embauchent des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation avait été mise en place, du fait de la crise sanitaire, depuis juillet 2020. Prolongée à plusieurs reprises, cette aide s’est éteinte le 31 décembre 2022 par un décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 qui précise les modalités des nouveaux dispositifs en vigueur.
Quelles sont les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis ?
Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles à l’aide unique ou à l’aide exceptionnelle suivant le niveau du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti.
L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont donc pas cumulables.
Pour la conclusion des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (baccalauréat), l’entreprise bénéficie d’une aide unique, d’un montant de 6 000 € maximum, versée uniquement la première année d’exécution du contrat.
Ce dispositif se substitue à l’ancien dispositif de droit commun qui modulait l’aide unique en fonction de la durée du contrat : 4 125 € (1ère année), 2 000 € (2e année) et 1 200 € (3e et 4e année).
En l’état actuel des textes, cette aide serait pérenne.
Pour la conclusion des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5, Bac+2 (BTS, DUT, DEUST…) et au plus au niveau 7, Bac+5 (Master…), entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie d’une aide exceptionnelle de 6 000 €, versée uniquement la première année d’exécution du contrat.
L’aide exceptionnelle est accordée, une fois le contrat déposé par l’Opco auprès des services du ministère en charge de la Formation professionnelle. La transmission du contrat d’apprentissage vaut décision d’attribution de l’aide.
Les entreprises de 250 salariés et plus embauchant des apprentis peuvent-elles bénéficier de l’aide exceptionnelle ?
Pour ces entreprises, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions. Elles doivent impérativement justifier d’un pourcentage minimal de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats des salariés embauchés à l’issu de contrats d’alternance, VIE et CIFRE) dans leurs effectifs au 31 décembre 2024 :
Soit l’ensemble des effectifs de ces contrats représente au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2024
Ou elles doivent compter au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au titre de l’année 2024, et avoir connu une progression de 10% du nombre d’alternants par rapport à l’année 2023.
Sont éligibles à cette aide, les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, Bac+5 (Master…) pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Le bénéfice de l’aide n’étant pas automatique pour les entreprises de 250 salariés et plus, pour bénéficier de l’aide, elles devront, en outre, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat, s’engager à respecter les conditions susmentionnées et justifier du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2025.
Les entreprises embauchant des salariés en contrat de professionnalisation ont-elles droit à une aide ?
Toutes les entreprises embauchant en contrat de professionnalisation des salariés âgés de moins de 30 ans, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, ont droit à une aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € maximum, versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat.
Cette aide est due pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Master et équivalents), pour la préparation d’une qualification professionnelle (CQP ou CQPI) et dans le cadre des contrats de professionnalisation expérimentaux.
En l’état actuel des textes, les salariés de plus de 30 ans qui signeraient un contrat de professionnalisation ne sont pas couverts par cette aide. L’aide accordée pour l’embauche des demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.
Pour mémoire, toutes les aides continueront d’être versées mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, avant le paiement par l’employeur de la rémunération.
